Alors que les services d’urgence agréés doivent assurer un accueil universel en étant ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les difficultés d’effectivité de la permanence des soins en ville, la baisse de la démographie médicale ont conduit notre région, comme ailleurs, a opéré des régulations en fermant totalement ou partiellement des services d’urgences pour des périodes plus ou moins longues. En alternative, certains services peuvent être transformés en antenne d’urgence sous réserve d’une autorisation et d’une coordination territoriale afin de garantir un accès aux soins pour tous.
En conformité avec le décret du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine d’urgence, le Directeur général de l’ARS a lancé la consultation réglementaire dans le cadre d’une révision du Schéma Régional de Santé (SRS) composante du Projet Régional de Santé (PRS) pour laquelle France Assos Santé Nouvelle Aquitaine a répondu en apportant un avis des recommandations sur cette consultation et plus particulièrement sur le dispositif proposant la structuration d’antenne de médecine d’urgence.
Position de France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine sur la crise des urgences
Tout d’abord, il convient de souligner que les associations d’usagers sont conscientes des difficultés de la situation. Elles sont convaincues de l’engagement et de l’investissement des professionnels concernés à des titres divers par le fonctionnement des urgences. Elles savent que dans les services correspondants, les conditions de travail peuvent parfois être très dégradées, aux limites de la maltraitance professionnelle.
Mais elles veulent aussi rappeler dans cet avis qu’à la maltraitance des professionnels fait écho la maltraitance des patients qui subissent la dégradation des conditions d’accueil aux urgences. Il en résulte des conséquences sur le pronostic des personnes concernées avec des pertes de chance qui peuvent être lourdes.
Des études ont ainsi montré que la mortalité augmentait, notamment chez les personnes âgées, en fonction du temps d’attente dans les services, souvent sur un simple brancard
De ce point de vue, il est clair que la création des antennes de médecine d’urgence, si elle répond à un besoin de sécurisation juridique constitue un palliatif qui témoigne aussi de la pénurie actuelle et de la crise des urgences.
Pour autant, France Assos Santé Nouvelle Aquitaine considère que la nécessité de définir les conditions d’implantation de ces antennes devrait fournir l’occasion d’une réflexion collective et collégiale incluant les usagers et les patients pour déboucher sur une véritable mutualisation solidaire des ressources. Or, la plupart du temps, les mesures de régulation ont placé la population et les usagers devant le fait accompli.
De même, la saisine de la commission des usagers sur ces mesures de régulation semble marginale alors même que les RU, lorsqu’ils sont interpellés par les usagers s’expriment majoritairement sur la dégradation des soins et l’accueil aux urgences, comme en témoigne le rapport d’analyse croisé entre l’ARS et France Assos Santé de 2022 indiquant que 67% des expressions portaient sur la crise des urgences.
Cette situation amène le mouvement France Assos Santé a formulé 3 positions fortes sur la crise des urgences que nous traversons :
- Nous regrettons qu’aucun dispositif d’ensemble, site internet par exemple comme au Québec, ne permette à l’usager, de manière simple et transparente d’accéder à des données actualisées sur la disponibilité de chacun des services de la région, avec notamment le nombre de personnes en attente, de personnes sur brancard, les délais d’attente, etc. Dans le meilleur des cas, il lui faut trouver les informations dans la presse régionale.
- Nous regrettons fortement qu’aucune étude d’impact n’ait objectivé les conséquences pour la population et les patients de ces régulations et de ces conditions de prises en charge aux urgences. La Cour des Comptes parle à cet égard « d’un angle mort ». Il est regrettable qu’en matière d’urgence les témoignages parvenus dans les commissions des usagers et les signalements pour évènement indésirables graves ne fassent pas l’objet d’une analyse partagée régulière et rendue publique.
- Nous nous interrogeons, au vu de témoignages, sur les difficultés accrues d’accès au 15 et au SAS : délai d’attente, difficulté d’appréciation de la gravité de la situation, difficulté d’accès pour des personnes en situation de précarité et/ou des personnes n’ayant pas la maîtrise du français, etc.
La question n’est pas de mettre en accusation ce service et ses personnels mais d’améliorer sa qualité en s’appuyant aussi sur l’expérience patient. La transformation de service d’urgence en antenne de médecine d’urgence rend cette amélioration d’autant plus nécessaire.
La transformation en antennes d’urgence oui, mais en dernier recours et non par facilité !
Compte tenu de ce constat, France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine émet 3 recommandations à l’égard de cette consultation régionale afin d’ouvrir le débat et engager la discussion collective.
1 – Pour plus de transparence dans l’information aux usagers
A l’image du Québec, nous demandons de mettre à la disposition des usagers, en continu, les données d’information concernant les urgences, comme les structures ouvertes à proximité de leur localisation, le temps d’attente observé dans celles-ci, le nombre de passages, les services fermés, etc.
2- Engager de réelles mesures d’impact en dehors des considérations statistiques
Nous demandons qu’il soit prévu la réalisation d’études d’impact pour apprécier les conséquences des transformations sur la population et les usagers.
Nous réclamons que le 15 et le SAS fassent également l’objet d’une étude quantitative et qualitative pour avoir une idée plus précise des difficultés d’accès à ce dispositif de régulation pour la population.
3- Usagers/professionnels :faire réellement partenariat pour une responsabilité solidaire
Nous considérons que ce sujet nécessite une mobilisation très large des acteurs locaux et qu’il faille mieux associer la population et les Représentants des Usagers siégeant en Commission des Usagers (CDU) et en Conseil Territorial de Santé (CTS). Nous appelons à la constitution de véritables alliances sur le terrain, impliquant les usagers, transcendant les logiques sectorielles, catégorielles, professionnelles, financières ou encore partisanes.
POUR ACCEDER A L’AVIS INTEGRAL de France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine : AvisSRSurgencesVDF – FASNAQ
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