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L'urgence de prendre soins de nos Urgences !

Alors que les services d’urgence agréés doivent assurer un accueil universel en étant ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, les difficultés d’effectivité de la permanence des soins en ville, la baisse de la démographie médicale ont conduit notre région, comme ailleurs, a opéré des régulations en fermant totalement ou partiellement des services d’urgences pour des périodes plus ou moins longues. En alternative, certains services peuvent être transformés en antenne d’urgence sous réserve d’une autorisation et d’une coordination territoriale afin de garantir un accès aux soins pour tous.

En conformité avec le décret du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence, le Directeur général de l’ARS a lancé la consultation réglementaire dans le cadre d’une révision du Schéma Régional de Santé (SRS) composante du Projet Régional de Santé (PRS) pour laquelle France Assos Santé Nouvelle Aquitaine a répondu en apportant un avis des recommandations sur cette consultation et plus particulièrement sur le dispositif proposant la structuration d'antenne de médecine d'urgence.

Position de France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine sur la crise des urgences

Tout d’abord, il convient de souligner que les associations d’usagers sont conscientes des difficultés de la situation. Elles sont convaincues de l’engagement et de l’investissement des professionnels concernés à des titres divers par le fonctionnement des urgences. Elles savent que dans les services correspondants, les conditions de travail peuvent parfois être très dégradées, aux limites de la maltraitance professionnelle.

Mais elles veulent aussi rappeler dans cet avis qu’à la maltraitance des professionnels fait écho la maltraitance des patients qui subissent la dégradation des conditions d’accueil aux urgences. Il en résulte des conséquences sur le pronostic des personnes concernées avec des pertes de chance qui peuvent être lourdes.

Des études ont ainsi montré que la mortalité augmentait, notamment chez les personnes âgées, en fonction du temps d’attente dans les services, souvent sur un simple brancard

De ce point de vue, il est clair que la création des antennes de médecine d’urgence, si elle répond à un besoin de sécurisation juridique constitue un palliatif qui témoigne aussi de la pénurie actuelle et de la crise des urgences.

Pour autant, France Assos Santé Nouvelle Aquitaine considère que la nécessité de définir les conditions d’implantation de ces antennes devrait fournir l’occasion d’une réflexion collective et collégiale incluant les usagers et les patients pour déboucher sur une véritable mutualisation solidaire des ressources. Or, la plupart du temps, les mesures de régulation ont placé la population et les usagers devant le fait accompli.

De même, la saisine de la commission des usagers sur ces mesures de régulation semble marginale alors même que les RU, lorsqu’ils sont interpellés par les usagers s’expriment majoritairement sur la dégradation des soins et l’accueil aux urgences, comme en témoigne le rapport d’analyse croisé entre l’ARS et France Assos Santé de 2022 indiquant que 67% des expressions portaient sur la crise des urgences.

Cette situation amène le mouvement France Assos Santé a formulé 3 positions fortes sur la crise des urgences que nous traversons :

• Nous regrettons qu’aucun dispositif d’ensemble, site internet par exemple comme au Québec, ne permette à l’usager, de manière simple et transparente d’accéder à des données actualisées sur la disponibilité de chacun des services de la région, avec notamment le nombre de personnes en attente, de personnes sur brancard, les délais d’attente, etc. Dans le meilleur des cas, il lui faut trouver les informations dans la presse régionale.

• Nous regrettons fortement qu’aucune étude d’impact n’ait objectivé les conséquences pour la population et les patients de ces régulations et de ces conditions de prises en charge aux urgences. La Cour des Comptes parle à cet égard « d’un angle mort ». Il est regrettable qu’en matière d’urgence les témoignages parvenus dans les commissions des usagers et les signalements pour évènement indésirables graves ne fassent pas l’objet d’une analyse partagée régulière et rendue publique.

• Nous nous interrogeons, au vu de témoignages, sur les difficultés accrues d’accès au 15 et au SAS : délai d’attente, difficulté d’appréciation de la gravité de la situation, difficulté d’accès pour des personnes en situation de précarité et/ou des personnes n’ayant pas la maîtrise du français, etc.

La question n’est pas de mettre en accusation ce service et ses personnels mais d’améliorer sa qualité en s’appuyant aussi sur l’expérience patient. La transformation de service d’urgence en antenne de médecine d’urgence rend cette amélioration d’autant plus nécessaire.

La transformation en antennes d’urgence oui, mais en dernier recours et non par facilité !

Compte tenu de ce constat, France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine émet 3 recommandations à l'égard de cette consultation régionale afin d'ouvrir le débat et engager la discussion collective.

1 - Pour plus de transparence dans l’information aux usagers

A l’image du Québec, nous demandons de mettre à la disposition des usagers, en continu, les données d’information concernant les urgences, comme les structures ouvertes à proximité de leur localisation, le temps d’attente observé dans celles-ci, le nombre de passages, les services fermés, etc.

2- Engager de réelles mesures d’impact en dehors des considérations statistiques

Nous demandons qu’il soit prévu la réalisation d’études d’impact pour apprécier les conséquences des transformations sur la population et les usagers.
Nous réclamons que le 15 et le SAS fassent également l’objet d’une étude quantitative et qualitative pour avoir une idée plus précise des difficultés d’accès à ce dispositif de régulation pour la population.

3- Usagers/professionnels :faire réellement partenariat pour une responsabilité solidaire

Nous considérons que ce sujet nécessite une mobilisation très large des acteurs locaux et qu’il faille mieux associer la population et les Représentants des Usagers siégeant en Commission des Usagers (CDU) et en Conseil Territorial de Santé (CTS). Nous appelons à la constitution de véritables alliances sur le terrain, impliquant les usagers, transcendant les logiques sectorielles, catégorielles, professionnelles, financières ou encore partisanes.

POUR ACCEDER A L'AVIS INTEGRAL de France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine : AvisSRSurgencesVDF - FASNAQ

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Pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, soutien total à la Proposition de loi Garot !

Début avril, l’Assemblée nationale aura l’opportunité de contribuer à améliorer l’accès aux soins de l’ensemble des usagers de la santé en France. Cette occasion à saisir, c’est l’examen de la Proposition de loi (PPL) transpartisane portée par le député Guillaume Garot et visant à « lutter contre les déserts médicaux ».

Les débats en Commission des affaires sociales qui ont eu lieu ce mercredi 26 mars ont abouti à la suppression de l’article 1 de cette PPL, c’est-à-dire l’axe fort : la régulation de l’installation des médecins.

Or, 86% des Français se déclarent favorables à la régulation de l’installation des médecins, selon un récent sondage IPSOS pour la FHF (mars 2025).

France Assos Santé appelle les députés à voter cette proposition de loi dans sa version initiale lors de la séance publique car, même si elle ne répond pas à l’ensemble des besoins, elle propose des solutions pertinentes et efficaces.

Trouver un médecin généraliste ou spécialiste dans certains territoires français s’apparente aujourd’hui à une quête au long cours pour des millions d’usagers qui vivent dans des zones sous-dotées.

Cette situation dénoncée par France Assos Santé s’aggrave chaque année, comme en témoignent les chiffres du ministère de la Santé : pour les 10 % de la population habitant les territoires où l’offre de soins est la plus insuffisante, il faut compter 11 jours pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste. Le temps d’attente atteint même 189 jours pour consulter un ophtalmologue.

Urgence absolue

Les alertes et les propositions formulées par les associations agréées de santé depuis des années se sont heurtées aux réalités de l’évolution de la démographie médicale et à des politiques de santé publiques inadaptées. Selon la DREES, le nombre de médecins actifs de moins de 70 ans continuera à stagner, voire à diminuer au moins jusqu’en 2030. Malgré le numerus apertus 2021-2025 qui fixe l’objectif de 51 505 étudiants admis en 2ème année de médecine, le nombre de médecins formés ne permet pas de contrer le vieillissement de la population ainsi que les nombreux départs à la retraite des professionnels de santé.

Les mesures d’incitation à l’installation mises en œuvre depuis les années 2000 ont montré leurs limites :  si elles ont pu attirer de nouveaux médecins dans des zones sous-denses, elles n’ont en général pas suffi à les retenir. Beaucoup d’argent public dépensé pour un résultat insuffisant.

Les mesures louables telles que l’augmentation du numerus apertus ou encore l’élargissement du périmètre des métiers infirmiers sont indispensables, mais ne régleront pas à elles seules les difficultés d’accès aux soins. Or, même en temps de pénurie de professionnels de santé – notamment dans le secteur de la médecine générale – une meilleure répartition de l’existant est possible.

La régulation n’est pas de la coercition mais de l’organisation

La proposition de loi transpartisane portée par le député Guillaume Garot introduit notamment la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, sans aller jusqu’à l’obligation d’installation. L’autorisation est ainsi octroyée d’emblée en zone insuffisamment dotée et, dans le cas contraire, subordonnée au départ d’un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone. Il ne s’agit donc absolument pas d’une obligation à l’installation dans les zones sous-dotées, mais d’une régulation de l’installation des médecins dans les zones suffisamment dotées, zones actuellement peu nombreuses au regard de la désertification grandissante de la majorité des territoires.

Parmi les détracteurs de la régulation, certains entendent préserver la liberté d’organisation et d’installation des professionnels de santé. Or la majorité des professionnels de santé autres que les médecins ne disposent pas d’une telle liberté non régulée ! L’installation des pharmacies, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et, depuis le 1^er janvier 2025, des chirurgiens-dentistes sont soumis à une régulation dans les zones suffisamment dotées.

D’autres craignent une perte d’attractivité du métier des médecins, renforçant ainsi la pénurie. Or chaque année, des dizaines de milliers d’étudiants tentent en vain de décrocher une entrée en faculté de médecine.

D’autres encore considèrent que cette PPL n’impose de contraintes qu’aux médecins libéraux. Or la liberté d’installation des salariés est par définition déjà encadrée : les candidats postulent où se trouvent des postes vacants.

Une finalité non négociable : un égal accès aux soins pour tous

La PPL Garot contient 3 autres mesures que France Assos Santé soutient pleinement et qui visent à faciliter, pour l’ensemble des usagers de la santé, l’accès aux soins :

• La suppression de la majoration financière actuellement imposée aux patients ne trouvant pas de médecin traitant ;
• Le déploiement de l’offre de formation en médecine sur tout le territoire, en permettant a minima une première année effectuée dans chaque département ;
• La participation effective des établissements de santé, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des infirmiers à la permanence des soins.

Il est temps de stopper la dégradation de l’accès aux soins et les pertes de chances qu’entraine, pour certains usagers, l’inégalité de la répartition de l’offre de soins dans les territoires.

C’est pourquoi France Assos Santé et ses associations membres appellent les députés à dépasser les clivages partisans et à voter la PPL Garot avec l’article 1 rétabli, lors de la séance publique, afin de réintégrer dans ce texte la possibilité de réguler l’installation des médecins, une demande unanime des Français pour améliorer leur accès aux soins.

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